Version d’octobre 2022
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et la Société à responsabilité limitée Beltia Automotive, propriétaire de la marque The Classic Car Factory, dont le siège social est situé à 4540 AMAY Rue Waloppe n°2, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0892.283.303;
Ci-après dénommée l' »Entreprise » ;
Par « Client », est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits de l’Entreprise.
Article 1- Généralités
§1. Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations reprises ci-dessous, exercées par l’Entreprise et pour lesquelles le client a donné son accord. Est visée, principalement, mais sans être une liste exhaustive :
– l’activité de location de véhicules, ci-après dénommée sous le terme général « la/les prestation(s) » ou « la/les locations»
– la vente en ligne d’accessoires de collection liés au sport automobile, ci-après repris sous le terme général « les articles » ou « les commandes ».
§2. Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation non-reprise ci-avant et exercée par l’Entreprise dans le cadre de son activité, expressément mentionnée auprès du client.
§3. En tout état de cause, le client du site Internet doit être majeur (c’est-à-dire, âgé de 18 ans révolus). Par ailleurs, le visiteur du site Internet précité est repris sous la mention générale « Client » et ce, en vue de simplifier les termes utilisés au sein des présentes conditions générales.
§4. Par « commande », il y a lieu d’entendre l’achat effectué par le client auprès du site Internet www.theclassiccarfactory.be.
§5. Les présentes conditions générales sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger et concerne toute la relation contractuelle existant entre l’Entreprise et le client : du passage de la commande au paiement et à la livraison.
§6. Les conditions complémentaires particulières jointes au bon de commande et/ou à la facture prévalent sur les présentes conditions générales. Les conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui ne seraient pas jointes au bon de commande et/ou à la facture. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.
§7. Le client est lié par ces conditions générales dès validation de sa commande au sein du site de vente en ligne www.theclassiccarfactory.be Dans le cadre de la location de véhicules, si une offre est établie, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir comprises par apposition de sa signature sur l’offre comme précité. En cas de validation de l’offre par voie électronique ou par téléphone, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’Entreprise par la voie électronique ou confirmée par l’Entreprise par écrit.
Article 2 – Devis, prix et documents contractuels
§1. Suite à une demande de location, l’Entreprise émet un devis, valable trois (3) jours.
§2. L’Entreprise se réserve le droit de demander un acompte au moment de la réservation. Le montant de l’acompte est déterminé par l’Entreprise sur base de la durée de la location et/ou de la date de réservation de la location.
§3. L’Entreprise peut demander au Client une caution, dépendant du type de véhicule. Cette caution est à payer en cash au moment de l’enlèvement du véhicule par le Client.
§4. Le montant de la location dépend du type de véhicule et de la durée de la location.
§5. Le paiement de la location par le Client à l’Entreprise se déroule avant la remise du véhicule ; avant le début de la location.
§6. Les prix présentés sur le site de vente en ligne www.theclassiccarfactory.be sont mentionnés en euro TVA comprise et sont valables à la date de la consultation. Ils sont susceptibles de modifications et dans la limite des stocks disponibles. Le prix définitif est communiqué au client au moment de la confirmation de la vente ou de la location par l’Entreprise.
§7. Pour une commande sur le site de vente en ligne www.theclassiccarfactory.be, l’accord est donné par le client par la validation de la commande sur ce site Internet ainsi qu’à son inscription complète au sein de ce même site. La confirmation de la commande est envoyée de manière électronique (e-mail) au client par l’Entreprise. La confirmation de commande reprend le descriptif, la référence, et le prix du ou des article(s) commandé(s). Toute modification formulée par le client donnera lieu à une modification de la confirmation de la commande et, le cas échéant, du coût total mentionné.
§8. En cas de commande d’articles supplémentaires non-repris dans l’offre ou la commande, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour la commande initialement effectuée et pour lesquelles le client a donné son accord. Toute commande non-prévue dans l’offre ou la commande initiale devra obtenir l’accord exprès du Client.
§9. Toute modification de la commande formulée par le client, après remise de l’offre ou confirmation de la commande, devra obtenir l’accord exprès de l’entreprise. Après accord de l’Entreprise, la modification formulée par le Client donnera lieu à une modification de la commande et, le cas échéant, du coût de la commande.
Article 3- Remises
Des remises ou ristournes peuvent être accordées au Client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du Client. Elles sont par ailleurs, strictement liées à la commande concernée et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.
Article 4 – Annulation de la location de véhicule
§1 En cas d’annulation intégrale ou partielle de la location :
-1. à moins de 32 jours mais plus de 7 jours du début de la location du véhicule par le Client, l’entièreté du montant de l’acompte versé sera conservé par l’Entreprise et facturé au Client
-2. à moins de 8 jours du début de la location du véhicule par le Client, l’entièreté du montant de la location convenu reste dû par le Client.
§2. En cas d’annulation intégrale ou partielle de la location par l’Entreprise le montant de la location ne sera pas dû par le Client.
Article 5 – Annulation d’une commande en ligne par l’Entreprise
En cas d’annulation de la commande passée sur le site www.theclassiccarfactory.be par l’Entreprise, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition ou rupture de stock, faillite d’un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), L’Entreprise s’engage à proposer des articles de nature, valeur et qualité équivalentes au Client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser.
Article 6 – Procédure de paiement et d’achat en ligne
§1. Le paiement des articles se fait de la manière suivante :
– Paiement par virement bancaire ou en cash dans les bureaux de l’Entreprise. En cas d’achat dont le paiement n’est pas directement réglé en ligne, l’Entreprise communique les informations pour le prix ainsi que le numéro de compte sur lequel le Client doit payer pour valider sa commande. Dès réception du paiement, l’Entreprise procède à l’envoi de la commande ou communique les informations au Client pour qu’il puisse venir retirer sa commande dans les bureaux de l’Entreprise. Les risques liés au transport sont à charge du Client dès prise de possession de sa Commande.
– paiement du montant total TVAC des articles commandés au moment de la commande sur le site de vente en ligne www.theclassiccarfactory.be, comme décrit au §2 du présent article des conditions générales de vente.
§2. Le fonctionnement du Site est fixé de la manière suivante :
– 1. Le Client se connecte au Site internet de l’Entreprise et sélectionne des articles qu’il place dans son panier d’achat. Il exprime ainsi sa volonté de passer une commande.
– 2. Le Client, après son enregistrement, entre ses coordonnées de livraison et de facturation. Le montant total de la commande, toutes taxes comprises et les frais de port lui sont indiqués.
– 3. Après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande, le Client confirme sa volonté de passer à l’étape du paiement.
– 4. En cas de paiement en ligne, le Client est redirigé de manière transparente vers le Site de module de paiement, où il entre ses préférences et paramètres de paiement. Les informations liées à la carte bancaire utilisée ne sont pas connues de l’Entreprise. La confidentialité des informations est ainsi garantie. Les frais de transaction sont pris en charge par l’Entreprise.
– 5. Le paiement est demandé à l’organisme financier concerné.
– 6. En cas de paiement par virement bancaire ou en cash dans les bureaux de l’entreprise, l’entreprise communique les instructions de paiement et les modalités de livraison au Client conformément au §1 de l’article 6.
– 7. Le Client reçoit par e-mail le résultat de la transaction qu’il peut alors imprimer et conserver comme preuve faisant foi.
– 8. L’Entreprise exécute le traitement après-vente, envoie le colis au Client ou donne les instructions pour que le Client puisse retirer le colis en ses bureaux et ce conformément aux présentes conditions générales. Toute modification formulée par le Client donnera lieu à une modification de la confirmation de la commande et, le cas échéant, du coût total mentionné. §3. En tout état de cause, les produits mis dans un panier ou commandés en ligne restent la propriété l’Entreprise jusqu’à complet paiement.
§4. Le Client reste le seul responsable de ses données de contact. Il est tenu de veiller à procéder à toute modification nécessaire de celles-ci sur le Site et ce par exemple dans le cas d’une nouvelle adresse e-mail enfin de permettre la bonne réalisation de l’étape 6.
§5. Le Site a été réalisé de la manière la plus consciencieuse possible. Il est destiné à présenter les produits proposés par l’Entreprise. Les informations reprises sur le Site sont susceptibles d’évoluer. Le Client est, par conséquent, invité à vérifier les informations en sa possession préalablement au contact pris. En aucun cas, l’Entreprise n’est lié contractuellement par une information mise à disposition sur le Site.
Article 7 – Procédure de location de véhicules en ligne
§1. Le fonctionnement du Site est fixé de la manière suivante :
– 1. Le Client se connecte au Site internet de l’Entreprise et sélectionne le véhicule qu’il souhaite louer ainsi que les dates de la location. Il exprime ainsi sa volonté de passer une commande.
-2. Un email de validation est envoyé au client
– 3. L’Entreprise envoie un devis par email au Client. Ce devis est valable 48h et pour autant que le véhicule soit toujours disponible aux dates choisies.
– 4. L’Entreprise demande au Client de confirmer la commande par retour d’email. Le paiement d’un acompte pour validation de la commande est demandé au Client. L’acompte peut être payé par virement bancaire, en espèces ou par carte bancaire dans les bureaux de l’Entreprise. Le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour payer l’acompte. Passé ce délai, la commande sera annulée.
-5. Le solde et la caution devront être payés avant de réceptionner le véhicule.
Article 8- Droit de rétractation
§1. Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après la prise de possession du Produit.
Le client devra mentionner dans son courrier de rétractation ses noms, prénoms, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de commander et préciser quel(s) produit(s) est(seront) retourné(s).
§2. Ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que les produits achetés sur le Site n’aient aucunement été utilisés ou modifiés et pour autant que l’emballage d’origine n’ait pas été endommagé, que les scellés soient intacts, et qu’ils soient accompagnés de la facture d’achat.
Les articles vendus étant des articles uniques, rares et de collection, tout dommage, même minime, tels qu’une griffe, un éclat ou un élément plié, sera considéré comme une altération du produit. Le droit de rétractation ne pourra alors pas être soulevé.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits (I) sur mesure, (II) soldés, (III) déstockés, (IV) ou en promotion spéciale à l’occasion de certains événements §3. Dans ce cas, les produits ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés.
Ce droit de rétractation permet au Client de retourner, à ses frais, les articles à l’Entreprise dans les 14 jours après avoir adressé sa demande. L’Entreprise s’engage à rembourser tous les paiements reçus en les retournant sur le compte bancaire avec lequel le paiement en ligne a été effectué par le Client ou en proposant des bons d’achat sur le Site de valeur équivalente au prix du produit retourné.
Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions reprises par le présent article, le Client est remboursé de son achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception par l’Entreprise du produit retourné.
Article 9 – Délais et modes de livraison
§1. La confirmation d’achat mentionne un délai de livraison. Ce délai est mentionné à titre indicatif. En cas de livraison postérieure à cette date, le Client ne bénéficie pas de la possibilité de considérer la vente comme nulle. §2. Les commandes passées un samedi ou un dimanche (et ne nécessitant pas un délai de réalisation) seront traitées le lundi suivant. Les commandes passées un jour férié (et ne nécessitant pas un délai de réalisation) seront traitées le jour ouvré suivant.
§3. L’Entreprise se réserve le droit de ne pas assurer de livraison pendant certaines périodes. L’Entreprise s’engage à avertir ses clients à l’avance. l’Entreprise effectuera les livraisons des commandes passées dès la reprise de l’activité.
§4. Le délai de livraison n’engage aucunement l’Entreprise dans la mesure où la livraison est assurée par un tiers transporteur. L’Entreprise n’est, par conséquent, aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables au transporteur concerné ou à des tiers. La responsabilité de l’Entreprise ne peut par ailleurs en aucun cas être mise en cause lorsqu’elle ne se charge pas par elle-même de la livraison. Par conséquent, les risques liés au transporteur sont uniquement à charge de ce dernier et ce, dès la remise entre ses mains des produits à livrer. En cas de dégradation du bien commandé qui serait due au transport et pour des raisons non imputables à l’Entreprise, celle-ci peut convenir d’un remplacement de la Commande du Client si cela s’avère possible et en accord avec ce dernier. Les délais de remplacement sont identiques aux délais initiaux de livraison de la commande.
§5. Un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de la commande.
§6. Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de procéder à la vérification de celle-ci, avant le départ du livreur ou lors de la prise de possession. Tout défaut doit être immédiatement communiqué au livreur et la commande doit être refusée. Les produits refusés sont retournés à l’Entreprise qui examinera si sa responsabilité peut être engagée et procédera, le cas échéant et sous réserve de disponibilité de produits de remplacement, à l’envoi d’une nouvelle commande.
Article 10 – Garantie et produits défectueux
§1 Les produits vendus neufs font l’objet d’une garantie légale de 2 ans. Les produits vendus d’occasion font l’objet d’une limitation de garantie à 1 an. La garantie légale ne s’applique que pour les consommateurs achetant les produits pour un usage privé.
§2. Le défaut de conformité doit être signalé à l’Entreprise endéans les 2 semaines de sa constatation. A défaut, la garantie légale n’est plus d’application.
§3. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable de la mauvaise utilisation du produit ou du véhicule par l’acheteur.
§4. La garantie légale ne s’appliquera pas si l’acheteur connaissait le défaut ou l’état du produit ou du véhicule lors de l’achat.
Article 11 – Etat des Lieux et utilisation du véhicule
§1. L’Entreprise demandera au Client une copie de sa carte d’identité au début de la location. Le Client reconnaît avoir reçu le véhicule dans un excellent état de fonctionnement et de propreté au début de la période de location.
§2. L’Entreprise effectuera un état des lieux du véhicule pour vérifier son bon fonctionnement et sa propreté au début et à la fin de la location. Le véhicule sera restitué à l’Entreprise dans un bon état de fonctionnement et de propreté. Dans le cas contraire, le Client paiera les frais de réparation et de nettoyage aux tarifs en vigueur pour la rémunération du travail nécessaire. Par ailleurs, l’Entreprise se réserve le droit de facturer un prix de location pour la période durant laquelle le véhicule est inutilisable, sous réserve de la facturation de dommages-intérêts. §3. Le Client est toujours obligé d’utiliser le véhicule aux fins auxquelles il est destiné, de manière prudente et diligente (« en bon père de famille »).
§4. L’Entreprise n’est pas responsable pour tout dommage découlant d’un mauvais usage du véhicule loué.
§5. L’Entreprise n’est pas responsable si le Client enfreint le Code de la route ou toute autre législation relative au véhicule loué.
§6. L’Entreprise ne peut à aucun moment être tenu responsable du remboursement de dommages subis par le Client ou des tiers, qui sont causés par un quelconque dysfonctionnement au véhicule loué, quelle qu’en soit la cause, pendant toute la durée de la location.
§7. Le Client est responsable de toutes les conséquences de l’utilisation non autorisée du véhicule par des tiers.
Article 12 – Saisie, vol et dommage
§1. Le Client est obligé d’informer l’Entreprise dans les 24 heures de toute saisie du véhicule loué. Le Client est également obligé d’informer l’Entreprise dans les 24 heures de tout vol, de toute destruction totale ou partielle du véhicule loué. L’Entreprise n’est pas responsable de toute saisie, dommage ou vol durant la location.
§2. Le Client assume tous les frais liés à cette confiscation et devra payer la location du véhicule tant qu’il n’est pas restitué à l’Entreprise.
§3. Le Client est responsable de toute saisie, tout vol, toute disparition, tout vandalisme, tout cambriolage et tout dommage concernant le véhicule loué. En cas de détérioration complète du véhicule loué, le Client est tenu de payer à l’Entreprise la valeur à l’état neuf du véhicule loué dans le cas de véhicules de moins de 15 ans, ou la valeur de revente du véhicule si celui-ci a au moins 15 ans, dans un délai d’une semaine à compter de la destruction.
Article 13 – Données personnelles
§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité.
§2. Les données conservées par l’Entreprise sont les suivantes: nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de compte et numéro de carte bancaire.
§3. Le Client dispose de la possibilité de: (i) s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l’Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l’Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l’Entreprise en raison d’une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l’Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.
§4. Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l’Entreprise par courrier, ou par email à info@theclassiccarfactory.be.
§5. L’Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation quelconque du Client, à l’exception de celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 7 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation, cachet de la poste faisant foi. L’Entreprise s’engage à mettre tout en oeuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l’Entreprise l’accepte, le montant réclamé sera limité à la valeur des Produits ou Services concernés.
Article 15 – Nullité
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales.
Article 16 – Application du droit belge
Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge.
Article 17 – Résolution des litiges et tribunaux compétents
En cas de litige, la médiation entre l’Entreprise et le Client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social l’Entreprise.
